En application du décret ministériel du 21 mars 2023 n. 108, contenant les « Lignes directrices pour la détermination des montants minimaux des taxes et des redevances pour la concession de l'utilisation des biens en consignation aux instituts et lieux culturels de l'État », les tarifs de la reproduction et des redevances de concession des espaces des archives d'État de Novare pour les reproductions effectuées directement par les archives d'État de Novare figurent dans la pièce jointe suivante:
Barème de reproduction et de concession des espaces
Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante : as-no.salastudio@cultura.gov.it
Les archives d'État répondront en communiquant les coûts du service.
MODE DE PAIEMENT
Le paiement sera effectué par l'intermédiaire de la plateforme digitale PagoPA qui permet, en application de l'article n°5, alinéa 2 du décret législatif n°82 du 7 mars 2005, portant le « Code de l’administration numérique », d'exécuter, par le biais de Prestataires de services de paiement (PSP) adhérents, les paiements à l'administration publique suivant une modalité standardisée.
L'article n°24, alinéa 2 de la loi n°120 du 11 septembre 2020 convertissant en loi, avec modifications, le décret-loi n°76 du 16 juillet 2020, contenant des Mesures urgentes pour la simplification et l'innovation numériques, a modifié l'article n°65, alinéa 2 du décret législatif n°217 du 31 décembre 2017, par lequel les paiements électroniques à l'administration publique ont été rendus obligatoires à compter du 28 février 2021.
C'est pourquoi, à partir de cette date, aucun autre mode de paiement que par le lien de PagoPA ne sera accepté par les archives d'État de Novare.
Le système de paiement est accessible en cliquant sur le lien suivant, en utilisant le menu « Pagamenti online » (Paiements en ligne) :
https://pagonline.cultura.gov.it/pagamenti-pagopa/operazioni/home.do
Pour y accéder, il faut s'enregistrer, activer son compte et choisir d'acheter un service. Après avoir sélectionné les archives d'État de Novare et saisi le montant à payer communiqué par le Bureau en réponse à la demande, il est nécessaire de notifier le paiement effectué pour la remise des images digitales.
Les instructions relatives à l'utilisation du site peuvent être téléchargées en cliquant sur ce lien.
Les coûts de reproduction ne comprennent pas les frais du PSP (Prestataire de Services de Paiement) qui adhère au service PagoPA.
Ce n'est qu'après vérification du paiement correctement effectué que les images digitales peuvent être envoyées au demandeur.
