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Archivio di Stato di Novara

Procédures sur le patrimoine

Procédures et délais de conclusion (article n°2, alinéa 4bis, de la loi n°241 du 7 août 1990)

 

Type de procédure

Référence normative

Délais de conclusion

Responsable de l'adoption de la mesure finale

Pouvoir de substitution aux termes de l'article n°2, alinéa 9bis de la loi n°241 de 1990

Identification du membre du ministère de la culture dans la commission de surveillance

article n°3 du décret présidentiel n°37 du 8 janvier 2001

30 jours

Directeur

 

Mesures de protection des archives des organismes publics 

article n°21, alinéas 4 et 5 du décret législatif N°42 du 22 janvier 2004

30 jours

Archiviste d'État

Directeur

Dépôt des archives d'État

article n°41 du décret législatif n°42 du 22 janvier 2004

30 jours

Archiviste d'État

Directeur

Demandes d'accès pour des recherches historiques et administratives, inscriptions à la salle d'étude

article n°91 du décret royal n°1163 du 2 octobre 1911 ; article n°2 de la loi n°241 du 7 août 1990 ; article n°103, alinéa 2 du décret législatif n°42 du 22 janvier 2004 ; article n°65 du décret législatif n°82 du 7 mars 2005

30 jours

Archiviste d'État - Assistant de gestion administrative

Directeur

Demandes de copies simples et paiement des frais de reproduction photographique 

Décret ministériel du 8 avril 1994 ; article n°8 du décret ministériel n°139 du 24 mars 1997 ; article n°108, alinéa 3 du décret législatif n°42 du 22 janvier 2004 ; article n°5, alinéa 4 du décret législatif du 14 mars 2013

30 jours

Archiviste d'État - Assistant de gestion administrative

Directeur

Paiement via des plateformes technologiques pour le paiement des frais de reproduction photographique

article n°5, alinéa 2 du décret législatif n°82 du 7 mars 2005

30 jours

Archiviste d'État - Assistant de gestion administrative

Directeur

Délivrance de copies authentiques et conformes

article n°29 du décret présidentiel n°1409 du 30 septembre 1963 ; article n°1, alinéa 1 du décret présidentiel du 26 octobre 1972 ; article n°108, alinéa 3 du décret législatif n°42 du 22 janvier 2004 ; article n°5 du décret législatif n° 33 du 14 mars 2013; article n°65 du décret législatif n°82 du 7 mars 2005

30 jours

Archiviste d'État - Assistant de gestion administrative

Directeur

Droit d'accès aux actes

article n°22 de la loi n°241 du 7 août 1990; articles n°5 et 5bis du décret législatif n°33 du 14 mars 2013, modifié par le décret législatif n°97 du 25 mars 2016 ; article n°65 du décret législatif n°82 du 7 mars 2005

30 jours

Archiviste d'État - Fonctionnaire administratif

Directeur

Autorisation à la publication de documents en fac-simile

article n°88 du décret royal n°1163 du 2 octobre 1911; article n°8 du décret ministériel n°139 du 24 mars 1997 ; décret ministériel du 8 avril 1994

30 jours

Archiviste d'État - Assistant de gestion administrative

Directeur

 



Ultimo aggiornamento: 03/09/2024