Les règles en matière de transparence, introduites par le décret législatif n°97 de 2016, prévoient le droit d'accès civique simple, c'est-à-dire la possibilité de demander de consulter des documents, des données et des informations qui, bien que soumis à une publication obligatoire sur le site web de l'institution, n'ont pas été publiés. L'accès généralisé à toutes les autres données est également prévu.
Les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès aux documents administratifs, conformément à l'article n°22 de la loi n°241 du 7 août 1990 et à l'article n°5 du décret législatif n°33 du 14 mars 2013 sur la Réorganisation des règles concernant le droit d'accès civique et les obligations de publicité, de transparence et de diffusion de l'information par les administrations publiques. L'accès est garanti dès lors qu'il s'avère nécessaire de veiller à ses intérêts juridiques ou de les défendre.
Les documents susceptibles d'affecter les intérêts publics et privés aux termes de l'article n°5bis du décret législatif n°33 de 2013 sont exclus du droit d'accès.
Le respect de la protection des données à caractère personnel est également garanti par les limitations temporelles visées à l'article n°122 du Code, et à l'article n°10 des Règles déontologiques pour le traitement à des fins d'archivage dans l'intérêt public ou à des fins de recherche historique du 19 décembre 2018, publiées aux termes de l'article n°20, alinéa 4, du décret législatif n°101 du 10 août 2018, c'est-à-dire pour :
- les documents contenant des données pénales, consultables 40 ans après leur date ;
- les documents couverts par le secret et relatifs à la politique intérieure et extérieure de l'État, consultables 50 ans après leur date ;
- les documents susceptibles de révéler l'état de santé, c'est-à-dire la vie et l'orientation sexuelle, les relations familiales confidentielles, qui peuvent être consultés 70 ans après leur date.
Les demandes d'accès civique simple ou d'accès généralisé doivent être adressées au directeur des archives d'État de Novare.
Les demandes peuvent être reçues de la manière suivante :
- par poste électronique : la demande sera envoyée à l'adresse suivante : as-no@cultura.gov.it ;
- par courrier électronique certifié : la demande sera envoyée à l'adresse suivante :
as-no@pec.cultura.gov.it
En cas de soumission télématique, la demande est valide si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
- signature du demandeur et copie de la pièce d'identité jointe ;
- transmission par courrier électronique certifié du demandeur ;
- signature numérique.
Au moment de la présentation de la demande, un reçu sera délivré, indiquant le numéro de protocole et le délai, ne dépassant pas 30 jours, d'ici lequel une réponse sera envoyée avec une décision motivée.
Pour chaque demande d'accès généralisé, l'administration vérifiera la présence d'éventuels contre-intéressés qui seront informés et pourront s'opposer à la décision dans un délai de 10 jours.
En cas de réponse négative à la demande d'accès généralisé ou de non-respect des conditions prévues, le demandeur pourra introduire une demande de réexamen conformément à l'article n°5, alinéa 7, du décret législatif n°33 de 2013.
Le responsable transparence se prononcera sur la demande de réexamen par une décision motivée dans un délai de 20 jours.
