Conformément à l'article 103 du décret législatif n°42 du 22 mai 2004 contenant le « Code des biens culturels et du paysage », l'accès aux archives à des fins d'étude et de lecture est gratuit.
La consultation de la documentation est cependant soumise aux limitations prévues aux articles 122 à 127 du décret législatif n°42 de 2004. En particulier, il n'est pas possible de consulter des documents datant des 70 dernières années qui pourraient révéler l'état de santé, l'orientation sexuelle ou des relations familiales confidentielles, ou des documents datant des 40 dernières années contenant des données sur des procédures pénales. Enfin, il existe des restrictions concernant les documents pour lesquels le ministère de l'Intérieur a émis une déclaration de confidentialité, conformément à l'article n°125 du Code des biens culturels et du paysage, relative à la politique étrangère ou intérieure de l'État, qui devient consultable 50 ans après la date de conclusion de l'affaire.
Le code de conduite relatif à l'accès à la documentation à des fins d'étude et de recherche figure depuis peu dans les Règles déontologiques pour le traitement dans un but d'archivage dans l'intérêt public ou en vue de recherche historique du 19 décembre 2018, publiées aux termes de l'article n°20, alinéa 4, du décret législatif n°101 du 10 août 2018.
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et des fournisseurs, les dispositions du règlement européen n°679 de 2016 sur la protection des données personnelles -RGPD- et l'adaptation à la législation nationale, qui a eu lieu avec le décret législatif n°101 du 10 août 2018, restent inchangées.
Les archives d'État de Novare informent donc leurs utilisateurs qu'elles ont mis à jour leur politique de confidentialité, en garantissant la protection contre tout événement susceptible de mettre les données à caractère personnel en danger de violation. Les archives d'État de Novare conservent les données et l'adresse électronique fournies au moment de l'enregistrement et du remplissage des formulaires d'accès à l'Institut conformément aux dispositions anti-COVID-19, uniquement à des fins administratives, pour les communications, les résultats des recherches effectuées par correspondance et les réservations de la salle d'étude.
Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations ou communications, vous pouvez envoyer un courriel ayant pour objet « Cancellami » (se désinscrire) à l'adresse suivante : as-no@cultura.gov.it.
